Mentions légales
1. Objet du site
Le site Aides Prime Rénov’ est un site d’information et de mise en relation consacré à la rénovation énergétique, aux travaux d’amélioration de l’habitat, aux économies d’énergie ainsi qu’aux dispositifs d’aides et de financement susceptibles d’être applicables à ces travaux.
Le site permet notamment aux utilisateurs de s’informer sur différents dispositifs existants et, le cas échéant, d’effectuer une demande afin d’être mis en relation avec un professionnel susceptible de les accompagner dans leur projet.
Les informations présentées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une décision administrative, ni une garantie d’éligibilité, ni une promesse d’obtention d’une aide, d’une prime, d’un financement ou d’un avantage fiscal.
2. Indépendance du site
Aides Prime Rénov’ est un site indépendant d’information et de mise en relation.
Le site ne constitue pas un site officiel de l’administration française et n’est pas affilié à un organisme public, à une administration, à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou au service public France Rénov’.
Les dénominations relatives aux aides publiques éventuellement mentionnées sur le site sont utilisées uniquement afin de présenter et d’expliquer les dispositifs concernés.
Pour obtenir les informations officielles et actualisées concernant les dispositifs publics d’aide à la rénovation énergétique, les utilisateurs sont invités à consulter les sites officiels de l’administration française.
3. Informations relatives aux aides
Les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation, des décisions des pouvoirs publics, des caractéristiques du logement, de la nature des travaux, des revenus du foyer, de la localisation du bien ainsi que de nombreux autres critères.
En conséquence, aucune information publiée sur le site ne saurait être considérée comme une garantie d’éligibilité à une aide.
Toute estimation, simulation ou indication communiquée par l’intermédiaire du site est indicative et doit faire l’objet d’une vérification au regard de la situation personnelle de l’utilisateur et des règles applicables au moment de la réalisation du projet.
Le montant définitif et l’attribution éventuelle d’une aide relèvent exclusivement des organismes compétents.
4. Mise en relation avec des professionnels
Lorsqu’un utilisateur effectue une demande sur le site, les informations renseignées peuvent être utilisées afin d’étudier son projet et, lorsque cela est pertinent, de permettre sa mise en relation avec un ou plusieurs professionnels intervenant dans le domaine concerné.
Les professionnels susceptibles d’intervenir restent indépendants et demeurent seuls responsables des informations, conseils, devis, engagements, prestations et travaux qu’ils proposent ou réalisent.
La transmission d'une demande ne constitue pas un engagement contractuel et n'oblige pas l'utilisateur à accepter une offre ou à réaliser des travaux.
5. Absence de garantie
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif.
Malgré le soin apporté à leur présentation, aucune garantie ne peut être donnée concernant leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualisation permanente.
La réglementation applicable aux aides à la rénovation énergétique pouvant évoluer, il appartient à chaque utilisateur de vérifier les conditions applicables à sa situation auprès des organismes officiels compétents avant de prendre une décision ou de s’engager dans des travaux.
Le site ne garantit notamment pas l’obtention d’une aide, d’une prime, d’un financement, d’une économie d’énergie déterminée ou d’un niveau particulier de performance énergétique.
6. Responsabilité
L’utilisation des informations disponibles sur le site relève de la responsabilité de l’utilisateur.
Le site ne saurait être tenu responsable d’une décision prise exclusivement sur la base des informations qui y sont présentées, d’une modification d’un dispositif d’aide, d’un refus d’attribution d’une aide ou des prestations réalisées par un professionnel indépendant à la suite d’une mise en relation.
L’utilisateur reste libre de donner suite ou non aux propositions qui pourraient lui être présentées.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, contenus, éléments graphiques, illustrations, logos, icônes, interfaces, structures, bases de données et éléments de présentation, est susceptible d’être protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation substantielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable.
8. Liens externes
Le site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites internet exploités par des tiers, notamment des sites institutionnels ou des ressources relatives à la rénovation énergétique.
Ces sites sont exploités indépendamment. Le contenu, la disponibilité et les pratiques de ces services externes relèvent de la responsabilité de leurs exploitants respectifs.
9. Données personnelles
Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la collecte de données à caractère personnel, notamment lorsqu’un utilisateur remplit un formulaire relatif à son projet.
Les informations collectées sont destinées au traitement de la demande, à l’évaluation du projet et, lorsque cela est nécessaire, à la mise en relation avec un ou plusieurs professionnels susceptibles de répondre à la demande.
Les données personnelles doivent être traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des utilisateurs peuvent faire l’objet d’une politique de confidentialité distincte accessible depuis le site.
10. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la mesure de son audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou, sous réserve des règles applicables, à des finalités publicitaires.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis par la réglementation, les cookies concernés ne sont déposés qu’après obtention de ce consentement.
L’utilisateur peut modifier ses préférences relatives aux cookies lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le site.
11. Disponibilité du site
L’accès au site peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons techniques ou en cas d’événements indépendants de la volonté de l’exploitant.
Aucune disponibilité permanente ou ininterrompue du site ne peut être garantie.
12. Modification des présentes mentions
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution du site, de ses services ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle accessible sur le site au moment de sa consultation.
13. Droit applicable
Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de différend, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle s’appliquent.